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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture et de rémunération des prestations proposées par le Cours Fébus, entreprise individuelle dirigée par Monsieur Loïc Breton, enseignant en dessin et peinture, exerçant à son atelier situé au 32 Rue Gaston de Foix, 09100 Saint-Jean-du-Falga, France, immatriculée sous le numéro SIRET 83196357400023. 
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. 

 

Article 2 – Caractère contractuel

Les présentes conditions générales ont une valeur contractuelle et régissent les relations entre Monsieur LoïcBreton, ci-après dénommé "le prestataire", et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services, ci-après dénommée "le client".

 

Article 3 – Acceptation des conditions 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant toute réservation et les accepter sans réserve.

Article 4 – Données personnelles 

Le prestataire collecte et traite les données personnelles du client (nom, coordonnées, etc.) dans le seul cadre de la gestion des réservations et de la fourniture des prestations. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le prestataire à l’adresse suivante : 32 Rue Gaston de Foix, 09100 Saint-Jean-du-Falga, France.

 

Article 5 – Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Le prestataire a conclu une convention avec la Société Médiation Professionnelle, située au 24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, France.

Article 6 – Assurance professionnelle

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAIF, CS 90000, 79038 Niort Cedex 9, France.

 

Article 7 – Description des prestations

Les prestations du Cours Fébus sont dispensées à l’atelier du prestataire, aux dates et heures convenues préalablement entre le prestataire et le client, y compris, le cas échéant, les jours fériés ou pendant les vacances scolaires. Elles se déclinent comme suit :  

Formule trimestrielle (300,00 €) : Un cours hebdomadaire de deux heures pendant onze semaines consécutives. Le matériel nécessaire est prêté sans supplément. Les 12e et 13e semaines de chaque trimestre civil étant réservées aux congés du prestataire, le troisième mois de chaque trimestre ne comporte que deux cours.  

Séance ponctuelle (35,00 €) : Un cours de deux heures, avec prêt du matériel nécessaire sans supplément.  

Stage de dessin traditionnel ou numérique (300,00 €) : Cinq jours consécutifs de cours, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Pour le dessin traditionnel, le matériel est fourni sans supplément ; pour le dessin numérique, le client doit apporter son propre matériel.  

Stage de peinture (350,00 €) : Cinq jours consécutifs de cours, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, avec prêt du matériel nécessaire sans supplément.

Les tarifs indiqués sont TTC, le prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA au titre de l’article 293 B du Code général des Impôts. 

 

Article 8 – Modalités de réservation 

Pour être effective, toute prestation doit être payée d’avance.

 

Article 9 – Facilités de paiement

En cas de paiement en plusieurs fois sans frais, les mensualités sont encaissées à partir de la date de réservation, à raison d’un versement par mois, indépendamment des dates de fourniture des prestations.

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Article 10 – Annulation par le client

Toute annulation d’une prestation par le client doit être notifiée par écrit au prestataire au moins trente (30) jours avant la date prévue. En cas d’annulation dans ce délai, les sommes versées sont remboursées à hauteur de 66% ; passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

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Article 11 – Droit de rétractation 

Pour toute réservation effectuée à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au prestataire par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse suivante : 32 Rue Gaston de Foix, 09100 Saint-Jean-du-Falga, France, ou par courriel à coursfebus@gmail.com. En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande. Ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client.

 

Article 12 – Absences du client

Les séances manquées par le client ne sont pas remboursables. Sous réserve de disponibilité du prestataire, un rattrapage peut être proposé dans la limite du trimestre en cours. Il incombe au client d’informer le prestataire de son intention de rattraper une séance. Aucun rattrapage n’est possible après la fin du trimestre.

 

Article 13 – Absences du prestataire

En cas d’impossibilité pour le prestataire d’assurer une prestation réservée, le client est remboursé intégralement selon les tarifs prévus à l’article 7, en fonction de la prestation concernée.

 

Article 14 – Cas de force majeur

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un tel événement, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à la cessation de la force majeure. 

 

Article 15 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de 5 % par an, calculées au prorata temporis sur le montant total dû, à compter du premier jour de retard.

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Article 16 – Modification des présentes

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux prestations réservées après leur entrée en vigueur, les prestations en cours  de livraison restant soumises aux conditions acceptée initialement par le client.